Urbanisme

Conformément à l’article L 581-14 du code de l’environnement permettant aux communes d’instituer un règlement de publicité restreinte, la Commune de La Membrolle-sur-Choisille, par arrêté municipal en date du 25 mars 1986, a réglementé la publicité sur son territoire en délimitant une Z.P.R. (Zone de Publicité Restreinte) et une Z.P.A. (Zone de Publicité Autorisée) et le plan de  zonage correspondant est consultable en Mairie.

1) Z.P.R. :

Des règles y restreignent la publicité, soit par une interdiction totale dans un secteur, soit par l’obligation d’une distance minimale entre panneaux, une limitation du nombre en fonction du linéaire de façade, ou bien l’obligation de dispositifs spécifiques (Code de l’environnement : Art. L.581-11)

2) Z.P.A. :

A proximité immédiate « des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux ou dans des groupements d’habitation » situés en dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière (Code de l’environnement : Art. L.581-7).

En conséquence, avant tout projet de publicité, d’enseignes ou de pré-enseignes  envisagé par une entreprise, un artisan, un commerçant ou un publicitaire, il est indispensable de prendre connaissance en mairie du plan local de publicité et de son règlement et  de déposer ensuite une demande d’autorisation au Maire pour installer un dispositif publicitaire conforme à cette réglementation.

DÉFINITIONS

(Article L.581.3.du code de l’environnement)

LA PUBLICITE

Constitue une publicité à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

L’ENSEIGNE

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

LA PRE ENSEIGNE

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

REPRESENTATION DE LA PUBLICITE, DE L’ENSEIGNE ET DE LA PRE ENSEIGNE

IMPRIMES A TELECHARGER (également disponibles sur service-public.fr)

CERFA 15702 * 02 - déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure

CERFA 52156 * 02 - Notice d'information

• avant le 1er mars pour déclarer l’état du parc au 1er janvier
• en cours d’année pour déclarer la création ou la suppression de supports

CERFA 14798*01 – Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne

CERFA 14799*01 – Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

LIEUX ET SUPPORTS D’INTERDICTION DE PUBLICITE

Interdiction absolue :

• sur les arbres
  Article L.581-4 du code de l’environnement
• Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
• Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
  Article 2 du décret n° 80-923 du 21/11/1980

AUTORISATION DU PROPRIETAIRE

Article L.581-24 du code de l’environnement
« nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire »

Attention : par immeuble on entend « bâti » ou « non bâti »
Un propriétaire d’immeuble ne peut s’opposer à l’enlèvement d’un dispositif publicitaire illégal même s’il a donné son accord écrit à l’implantation.